Procès-Verbaux du Conseil d'Etat contenant la discufsion du projet de Code Civil, de l'an IX à l'an XII
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Procès-Verbaux du Conseil d'Etat contenant la discufsion du projet de Code Civil, de l'an IX à l'an XII
Publication
, an XII (1804)
Année de parution :
1804
Description physique :
5 vol. : 4 º